Cadre contractuel
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre StudioCavalli (nom commercial de l'entreprise individuelle FOXCASE, SIRET 834 802 407 00033), dont le siège social est situé au 45 Boulevard de la Croisette, 06400 Cannes, France, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site studiocavalli.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Services proposés
StudioCavalli propose les services suivants : hébergement web, enregistrement et gestion de noms de domaine, création de sites internet (clé en main et sur mesure), développement d'applications mobiles, solutions d'intelligence artificielle personnalisées, audit de sites web, services de cybersécurité, cartes de visite virtuelles et physiques, packs OSINT (renseignement en sources ouvertes), développement de logiciels sur mesure (Windows/macOS), et packs de création d'entreprise. Les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrites sur les pages correspondantes du site.
Article 3 — Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable est celle en vigueur au jour de la commande, au taux légal français. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. StudioCavalli se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Le montant hors taxes (HT), le taux et le montant de la TVA sont détaillés sur chaque facture.
Article 4 — Commande et paiement
Le Client passe commande via le site studiocavalli.com ou par contact direct. La commande est considérée comme validée après confirmation par StudioCavalli et réception du paiement (total ou acompte selon le service). Le paiement s'effectue par carte bancaire (via Stripe), virement bancaire ou PayPal. Pour les prestations sur mesure (IA, apps, logiciels, cybersécurité), un devis détaillé est établi préalablement. Un acompte de 30% minimum est requis pour le démarrage des prestations sur mesure.
Article 5 — Délais de livraison
Les délais de livraison varient selon le service commandé et sont indiqués lors de la commande ou dans le devis. StudioCavalli s'engage à respecter les délais annoncés dans la mesure du possible. En cas de retard significatif, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Pour les services d'hébergement et de noms de domaine, l'activation est généralement immédiate après validation du paiement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation), ni aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé, ni aux noms de domaine déjà enregistrés. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@studiocavalli.com. En cas de rétractation, StudioCavalli rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Article 7 — Hébergement web
Les services d'hébergement sont fournis sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. StudioCavalli garantit un taux de disponibilité de 99,9% sur une base annuelle (hors maintenance programmée). Les interruptions de service pour maintenance seront communiquées avec un préavis raisonnable. Le Client s'engage à ne pas utiliser l'hébergement à des fins illicites, pour diffuser du contenu contrefaisant, diffamatoire, ou portant atteinte à l'ordre public. StudioCavalli se réserve le droit de suspendre tout compte en infraction.
Article 8 — Noms de domaine
L'enregistrement de noms de domaine est soumis aux règles de l'organisme gestionnaire de l'extension concernée (AFNIC pour .fr, ICANN pour les extensions génériques). StudioCavalli agit en tant qu'intermédiaire technique. Le Client est seul responsable du choix de son nom de domaine et garantit que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le renouvellement des noms de domaine est automatique sauf demande contraire du Client.
Article 9 — Propriété intellectuelle des livrables
Sauf mention contraire dans le devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés par StudioCavalli (sites web, applications, logiciels, designs) sont cédés au Client après paiement intégral de la prestation, conformément aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. StudioCavalli conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio. Les outils, frameworks et bibliothèques tiers utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
Article 10 — Responsabilité
StudioCavalli s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de ses services, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du service concerné. StudioCavalli ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses services.
Article 11 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse studiocavalli.com/confidentialite. StudioCavalli s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée.
Article 12 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement (hébergement, domaines) à tout moment depuis son espace client, avec prise d'effet à la fin de la période en cours. StudioCavalli se réserve le droit de résilier immédiatement les services d'un Client en cas de violation des présentes CGV, de non-paiement, ou d'utilisation illicite des services.
Article 13 — Force majeure
StudioCavalli ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseau de télécommunications, décisions gouvernementales, épidémies.
Article 14 — Médiation et litiges
En cas de différend relatif aux présentes CGV, le Client est invité à contacter StudioCavalli à contact@studiocavalli.com pour une résolution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER — Nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les relations entre professionnels (B2B), les litiges relèvent du Code de commerce et sont soumis au Tribunal de Commerce compétent du ressort du siège social de StudioCavalli. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent conformément au Code de la consommation.
Article 15 — Modification des CGV
StudioCavalli se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification significative sera notifiée aux Clients par email ou via leur espace client.